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Legal Brief
Un mémoire juridique expose les arguments de droit et les faits pertinents à l'appui d'une position juridique, permettant aux parties de présenter leur raisonnement devant une juridiction.
La convention de médiation établit les conditions et modalités selon lesquelles les parties s'engagent à résoudre leur différend de manière amiable avec l'aide d'un médiateur qualifié.
